1 — Objet

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre UNITED COLORS OF BALI.COM et l’acheteur et s’appliquent aux achats effectués sur le site UNITED COLORS OF BALI.COM, que l’acheteur soit un professionnel ou un consommateur.

 

L’achat d’un bien ou d’un service sur ce site implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

 

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par UNITED COLORS OF BALI.COM.

 

UNITED COLORS OF BALI.COM se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.

 

2 — Caractéristiques des biens et services proposés

 

Les produits et services proposés sont ceux figurant sur le site UNITED COLORS OF BALI.COM.

 

Ces produits et services sont proposés sous réserve de disponibilité.

 

Les descriptions des produits fournies par UNITED COLORS OF BALI.COM sont aussi précises que possible, mais ne peuvent en aucun cas correspondre parfaitement au produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs, les superficies, le mobilier, les orientations ou les vues, etc.

 

3 — Prix

 

Les prix indiqués sur le site sont des prix par villa en € (euros), $ (USD) ou Rupiah (IDR), taxes et service compris. Les prix facturés s’appliquent uniquement aux prestations strictement précisées dans la réservation. Ils sont valables pour la période affichée et peuvent être modifiés sans préavis ; seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuellement contraignant.

 

Les prix n’incluent pas les consommations supplémentaires de l’acheteur (boissons, petits-déjeuners, collations, etc.), qui doivent être réglées sur place.

 

Sauf mention expresse contraire, les prix n’incluent pas non plus la contribution touristique due par les visiteurs étrangers à la Province de Bali (Pungutan Wisatawan Asing — PWA), décrite à l’article 18 ci-dessous.

 

4 — Commande en ligne

 

Lors de la commande, l’acheteur doit :

 

– remplir le formulaire d’identification en fournissant toutes les informations demandées,

 

– remplir le formulaire de commande en ligne en indiquant toutes les références des produits ou services choisis,

 

– confirmer la commande après l’avoir vérifiée,

 

– effectuer le paiement dans les conditions prévues,

 

– confirmer la commande et le paiement.

 

La confirmation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, reconnaissance d’en avoir parfaitement pris connaissance et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toute autre condition.

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée constituent la preuve de la transaction. La confirmation vaut signature et acceptation des opérations effectuées.

 

UNITED COLORS OF BALI.COM transmettra par e-mail la confirmation de la commande enregistrée.

 

5 — Confirmation

 

Une réservation de villa auprès de UNITED COLORS OF BALI.COM n’est valable qu’après confirmation par UNITED COLORS OF BALI.COM. Les réservations multiples ne sont pas soumises aux présentes conditions générales de vente, mais aux conditions d’un contrat de groupe distinct.

 

Une réservation est considérée comme « multiple » lorsqu’elle porte sur 4 villas ou plus, OU 15 personnes ou plus, et qu’elle est effectuée par une même personne morale ou physique.

 

La réservation ne devient effective qu’à réception de l’acompte. UNITED COLORS OF BALI.COM se réserve le droit de refuser toute réservation incomplète.

 

Le prépaiement intégral du séjour (non remboursable) sera demandé lors de l’enregistrement de la réservation.

 

6 — Disponibilité des villas

 

Les villas sont disponibles à partir de 15 h le jour de l’arrivée et doivent être libérées au plus tard à 12 h le jour du départ ; au-delà de cette heure, une nuit supplémentaire sera facturée.

 

7 — Conditions d’annulation totale

 

Si le locataire doit annuler sa réservation, il doit en informer UNITED COLORS OF BALI.COM par écrit (e-mail) dans les meilleurs délais.

 

Les conditions d’annulation totale du séjour dépendent de la durée totale du séjour initialement réservé :

 

– Plus de 14 jours avant l’arrivée : l’acompte sera remboursé (hors frais administratifs et frais de virement bancaire)

 

– Moins de 14 jours avant l’arrivée : 100 % du montant sera facturé

 

8 — Conditions d’annulation partielle

 

Est considérée comme une annulation partielle de la réservation toute modification de la date, de la durée du séjour ou du type de villa initialement confirmé par UNITED COLORS OF BALI.COM. Toute annulation partielle de la réservation peut entraîner une modification du tarif et le paiement des pénalités décrites ci-dessus.

 

Si l’annulation partielle correspond à une modification de la durée du séjour, elle peut entraîner une modification du tarif. Si la nouvelle durée du séjour est inférieure à celle initialement réservée, les conditions d’annulation prévues à l’article 7 s’appliquent. Si la durée du séjour est prolongée, la confirmation sera soumise à l’acceptation de UNITED COLORS OF BALI.COM, sous réserve de disponibilité.

 

9 — Règlement intérieur

 

Le règlement intérieur est affiché à la réception de UNITED COLORS OF BALI.COM. Le client s’engage à maintenir les lieux et le mobilier mis à sa disposition dans la villa en bon état général et doit signaler tout défaut ou dysfonctionnement à la réception.

 

UNITED COLORS OF BALI.COM se réserve le droit d’entrer dans les villas afin d’effectuer le ménage et de vérifier leur état général ainsi que leurs conditions de sécurité.

 

En cas de manquement du client aux obligations énoncées dans les présentes conditions ou de non-respect du règlement intérieur, UNITED COLORS OF BALI.COM se réserve le droit d’annuler son séjour.

 

L’acheteur et ses accompagnants s’engagent également à respecter les coutumes et les règles applicables aux visiteurs étrangers à Bali (tenue vestimentaire appropriée, respect des lieux sacrés, des cérémonies et des coutumes locales).

 

10 — Relogement

 

En cas de force majeure (grève, guerre, inondation, etc.), d’événement exceptionnel ou de problèmes techniques au sein de UNITED COLORS OF BALI.COM rendant le séjour du client impossible, UNITED COLORS OF BALI.COM mettra tout en œuvre pour trouver un hébergement de remplacement, si possible dans un hôtel ou un établissement similaire de même catégorie. Les frais de relogement (supplément tarifaire) et les frais de transfert seront pris en charge par UNITED COLORS OF BALI.COM, sauf en cas de force majeure tel que mentionné ci-dessus. UNITED COLORS OF BALI.COM ne sera redevable d’aucune indemnisation supplémentaire à ce titre.

 

11 — Perturbations locales

 

En cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles, UNITED COLORS OF BALI.COM ne peut être tenu responsable des perturbations qui affectent, interrompent ou empêchent votre séjour (sécheresse, inondation, marée noire, coupure générale d’électricité, de gaz ou d’eau, grèves, travaux, etc.). Les « travaux » désignent généralement les travaux de voirie ou de construction de bâtiments susceptibles d’avoir lieu à proximité de votre lieu de séjour. UNITED COLORS OF BALI.COM ne peut être tenu responsable des actes de tiers avec lesquels il n’a aucun contrat. Aucun recours n’est possible dans de tels cas.

 

12 — Assurance – Responsabilité

 

UNITED COLORS OF BALI.COM décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de détérioration des effets personnels des clients pendant leur séjour. Le client sera tenu responsable de tout dommage, de toute détérioration ou de tout acte de vandalisme pouvant survenir du fait de l’occupation des lieux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il est responsable, qu’ils concernent le mobilier, les objets de décoration ou les biens appartenant ou non à UNITED COLORS OF BALI.COM.

 

Dans le cadre du processus de réservation en ligne sur notre site, nous ne pouvons être tenus responsables des dommages résultant de l’utilisation d’Internet, tels que la perte de données, les virus, les interruptions de service ou d’autres problèmes involontaires. Le locataire est tenu d’assurer la villa qui lui est louée. Il doit donc vérifier si son contrat d’assurance habitation principale comprend une extension « villégiature ». Dans le cas contraire, il doit contacter sa compagnie d’assurance afin de demander une extension de garantie ou souscrire un contrat spécifique comportant une clause « villégiature ». Une attestation d’assurance pourra être demandée lors de l’arrivée ; à défaut, le locataire certifie sur l’honneur, lors de la signature des conditions particulières, avoir souscrit une telle assurance.

 

13 — Recommandations

 

Le client s’engage à ne pas inviter de personne dont le comportement pourrait porter préjudice à l’établissement ; UNITED COLORS OF BALI.COM se réserve le droit d’intervenir si nécessaire.

 

14 — Protection des données personnelles

 

Dans le cadre de la gestion des réservations, UNITED COLORS OF BALI.COM collecte et traite des données personnelles concernant l’acheteur (identité, coordonnées, informations de paiement, préférences de séjour et, le cas échéant, copie d’une pièce d’identité requise à l’arrivée).

 

Ce traitement est effectué conformément à la loi n° 27 de 2022 relative à la protection des données personnelles (Undang-Undang Pelindungan Data Pribadi — UU PDP), à la loi n° 19 de 2016 modifiant la loi n° 11 de 2008 relative aux informations et transactions électroniques (UU ITE), ainsi qu’à l’article 59 du règlement gouvernemental n° 80 de 2019 relatif au commerce par l’intermédiaire de systèmes électroniques (PP PMSE).

 

Le traitement repose sur le consentement de l’acheteur, donné lors de l’acceptation des présentes conditions, ainsi que sur l’exécution du contrat de réservation. Les données sont collectées de manière loyale, utilisées uniquement pour les besoins de la réservation et du séjour, conservées de manière sécurisée pendant la durée nécessaire à ces finalités et communiquées à des tiers uniquement dans la mesure utile à l’exécution de la réservation (prestataires locaux, établissements bancaires) ou au respect d’une obligation légale prévue par le droit indonésien.

 

Conformément à la loi UU PDP, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de retrait de son consentement concernant ses données personnelles, qu’il peut exercer en écrivant à (adresse e-mail ou adresse postale du responsable du traitement à compléter par UNITED COLORS OF BALI.COM).

 

15 — Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site UNITED COLORS OF BALI.COM sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de UNITED COLORS OF BALI.COM.

 

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, redistribuer ou utiliser de quelque manière que ce soit, même partiellement, les éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans l’accord écrit exprès de UNITED COLORS OF BALI.COM.

 

Cette protection repose notamment sur la loi n° 28 de 2014 relative au droit d’auteur (Undang-Undang Hak Cipta).

 

16 — Nullité partielle

 

La nullité d’un ou de plusieurs articles des présentes Conditions générales de vente n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de ces conditions ; tout article considéré, en tout ou en partie, comme illégal, nul, invalide ou inapplicable au regard des lois et règlements applicables sera modifié dans la mesure minimale nécessaire pour rendre les présentes Conditions valides et applicables.

 

Toutes les autres dispositions des présentes conditions demeurent applicables et conservent leur plein effet.

 

17 — Juridiction compétente

 

Les litiges résultant de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régis par le droit indonésien et relèvent de la compétence exclusive des juridictions indonésiennes.

 

Il est précisé que la juridiction indonésienne territorialement compétente est celle du ressort dans lequel se situe le siège social de UNITED COLORS OF BALI.COM à Bali (Pengadilan Negeri de Denpasar ou de Badung, selon l’adresse d’exploitation). Avant toute action en justice, l’acheteur ayant la qualité de consommateur est invité, s’il le souhaite, à recourir au règlement amiable des litiges décrit à l’article 19 ci-dessous.

 

18 — Contribution touristique de la Province de Bali (Pungutan Wisatawan Asing — PWA)

 

Conformément à la loi n° 15 de 2023 relative à la Province de Bali et au règlement provincial de Bali (Peraturan Daerah) n° 6 de 2023, tel que modifié par le Peraturan Daerah n° 2 de 2025, tout touriste étranger entrant à Bali est redevable d’une contribution destinée à la protection de la culture balinaise et de l’environnement (PWA), d’un montant de Rp 150,000 par personne, payable par l’intermédiaire du système officiel « Love Bali » (lovebali.baliprov.go.id) avant l’arrivée ou pendant le séjour à Bali.

 

Cette contribution relève de la seule responsabilité de l’acheteur et de ses accompagnants ; elle n’est pas incluse dans les tarifs de location mentionnés à l’article 3, sauf mention expresse contraire lors de la réservation. En tant qu’hébergeur (« endpoint »), UNITED COLORS OF BALI.COM peut assister l’acheteur dans le paiement de cette contribution, sans y être tenu, et se réserve le droit de demander un justificatif de paiement à l’arrivée.

 

19 — Règlement des litiges de consommation

 

Conformément à la loi n° 8 de 1999 relative à la protection des consommateurs (Undang-Undang Perlindungan Konsumen — UUPK), et à défaut d’accord amiable, tout acheteur ayant la qualité de consommateur et n’ayant pas obtenu satisfaction directement auprès du service client de UNITED COLORS OF BALI.COM peut saisir les juridictions indonésiennes compétentes désignées à l’article 17, notamment, le cas échéant, au moyen de la procédure simplifiée « gugatan sederhana » (procédure de règlement des petits litiges) devant le Pengadilan Negeri compétent.